Droit pénal fiscal

Grâce aux expertises complémentaires de ses fondateurs, le cabinet a développé un savoir-faire particulier en matière de droit pénal fiscal.

Nous assurons ainsi la défense des personnes physiques et morales soupçonnées d’avoir commis des délits de nature fiscale (fraude fiscale, blanchiment, escroquerie, opposition à fonctions, délit comptable, etc.).

Cette matière étant à la croisée du droit fiscal et du droit pénal, nous intervenons systématiquement en binôme, à tous les stades de la procédure :

  • Évaluation du risque pénal
  • Stratégie, articulation et gestion des procédures fiscale, pénale et civile
  • Préparation et assistance des personnes mises en cause dans le cadre des investigations (auditions, perquisitions, etc.)
  • Négociation avec l’Administration fiscale (transaction fiscale) et le Ministère public (procédures alternatives aux poursuites : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convention judiciaire d’intérêt public)