Droit pénal fiscal
Grâce aux expertises complémentaires de ses fondateurs, le cabinet a développé un savoir-faire spécifique et transversal en matière de poursuites pénales consécutives à des redressements fiscaux.
Assistance à contrôle fiscal
En amont, lors du contrôle fiscal, le cabinet conseille et défend ses clients afin de dégrever ou de diminuer les redressements fiscaux et pénalités susceptibles d’entraîner des poursuites pénales.
Gestion et coordination des procédures administrative, civile et pénale
Au stade de l’engagement des procédures, devant les juridictions administrative, civile ou pénale, le cabinet conseille et assiste ses clients en mobilisant tous les moyens procéduraux à leurs dispositions par exemple:
- accès au dossier,
- formulation d’observations,
- production de mémoires,
- demandes d’actes,
- requête en nullité ou vice de procédure.
Évaluation de l'opportunité des mesures alternatives
La politique pénale en matière de répression des infractions fiscales ou douanières se distingue par le recours croissant aux mesures alternatives aux poursuites ou au jugement. Dans ce contexte, le cabinet assiste ses clients, personnes physiques ou sociétés, en ce qui concerne notamment :
- l’opportunité d’accepter une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
- l’opportunité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP),
- l’évaluation des incidences de telles mesures sur d’autres procédures en cours notamment administrative,
- les discussions ou « négociations » avec le représentant du Ministère public.
Des expertises complémentaires
Jonathan Boudet
Romain Rue
