La responsabilité pénale et fiscale du dirigeant : le combat perdu de David contre Goliath...
Promulguée en décembre 2013, la loi relative à “la lutte…
Coup de tonnerre dans l’univers pourtant si feutré du droit des affaires d’ordinaire peu enclin aux remous médiatiques. Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Cour de cassation a en effet considéré qu’une entreprise pourra désormais, au regard de certains critères, être poursuivie – donc condamnée – pénalement pour des faits commis par la société qu’elle a absorbée et ceci même avant l’acquisition de cette dernière Une véritable déflagration dans le petit monde des fusions-acquisitions ! En savoir plus
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La chambre criminelle de la Cour de cassation renforce l’exigence…
La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la…