Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI : mise en consultation

Contentieux des affaires
14 octobre 2021

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Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/guide-pratique-anticorruption-destination-des-pme-et-des-petites-eti-mise-en-consultation

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