Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI : mise en consultation...
Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2,…
Nouvelles précisions sur la possibilité d’un cumul de sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale
La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits s’applique aux cas de fraude fiscale par omission de déclaration dans les délais prescrits.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouvelles-precisions-sur-possibilite-d-un-cumul-de-sanctions-fiscales-et-penales-pour-fraude-f#.YCqgrM9KhO5
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